Vents violents - Guide pratique

DÉCLARATION ASSURANCE

Quelles sont les démarches que vous devez entreprendre auprès de votre compagnie d’assurance ?

Vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur 5 jours ouvrés à compter de l’évènement (le plus rapidement possible). La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :

-  Nom, prénom et adresse
-  Numéro de contrat d'assurance
-  Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)

- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)

-  Coordonnées des victimes s'il y en a

Quelles sont les démarches que vous devez entreprendre auprès de votre mairie ?

En parallèle, vous devez vous manifester par déclaration manuscrite auprès de la mairie en précisant l’ensemble des dommages subis liés à la catastrophe naturelle, afin que la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle soit engagée. La déclaration doit être extrêmement précise. Merci de transmettre les éléments à l'adresse suivante : juridique@ville-bethune.fr 

Pouvez-vous engager des travaux ?

Il est préconisé de ne prendre que des mesures conservatoires. Les travaux ne pourront être engagés qu’à compter du retour de votre compagnie d’assurance.

PROCEDURE CATNAT

 Qu’est-ce que la procédure CATNAT ?

La commune, touchée par la catastrophe naturelle, adresse aux services de l’État une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les services de l’État sollicitent les rapports techniques nécessaires à l’appréciation du phénomène et transmettent les dossiers pour instruction au ministère de l’Intérieur.  Ces dossiers sont ensuite soumis à l’examen d’une commission interministérielle qui rend un avis favorable ou non. Dès parution au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle, les services de l’Etat notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.

Que compose le dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

 - Le formulaire CERFA n°13669*01 ou le formulaire dématérialisé via la plateforme iCATNAT disponible sur le site du ministère de l’intérieur ;

-  La déclaration sur l’honneur de l’autorité municipale ;

- Des bilans d’intervention des services municipaux et photographies significatives des désordres, s’ils en existent.

Que faire si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle ?

Vous devez envoyer la demande d’indemnisation à votre compagnie d’assurance au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Sous quel délai, une procédure CATNAT peut être engagée ?

Depuis une loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 24 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.