La Ville de Béthune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boues (épisode du 27 décembre 2023 au 11 janvier 2024)

L’arrêté interministériel est paru ce vendredi 9 février 2024 au Journal Officiel.  La Ville est reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période allant du 27 décembre 2023 au 11 janvier 2024 pour le phénomène suivant : inondations et coulées de boue.

Les administrés sinistrés disposent désormais d’un délai maximum de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel, soit jusqu’au 9 mars 2024, pour déclarer le sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.

 Il est nécessaire d’adresser une déclaration de sinistre aussi précise que possible à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à votre agent d’assurance contre récépissé.

 Il est recommandé de conserver tous les éléments utiles à la disposition de votre société d’assurance en cas d’expertise.

PROCEDURE CATNAT

 Qu’est-ce que la procédure CATNAT ?

La commune, touchée par la catastrophe naturelle, adresse aux services de l’État une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les services de l’État sollicitent les rapports techniques nécessaires à l’appréciation du phénomène et transmettent les dossiers pour instruction au ministère de l’Intérieur.  Ces dossiers sont ensuite soumis à l’examen d’une commission interministérielle qui rend un avis favorable ou non. Dès parution au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle, les services de l’Etat notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.

Que compose le dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

 - Le formulaire CERFA n°13669*01 ou le formulaire dématérialisé via la plateforme iCATNAT disponible sur le site du ministère de l’intérieur ;

-  La déclaration sur l’honneur de l’autorité municipale ;

- Des bilans d’intervention des services municipaux et photographies significatives des désordres, s’ils en existent.

Que faire si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle ?

Vous devez envoyer la demande d’indemnisation à votre compagnie d’assurance au plus tard 30 jours ouvrés après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Sous quel délai, une procédure CATNAT peut être engagée ?

Depuis une loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 24 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.