Inondations 2023 : Perte de récolte et calamité agricole et/ou perte de fond

À la suite des inondations de 2023, la commune de Béthune a été reconnue sinistrée au titre des calamités agricoles par arrêté du 23 janvier 2024 pour la perte de fonds (pertes de fonds sur sols, matériels techniques, plantes pérennes, vergers, cheptel vif, stocks à l’extérieur) et par arrêté du 25 janvier 2024 pour la perte de récolte (les grandes cultures, les légumes, les plantes aromatiques, l’horticulture, les bulbes de jacinthes et tulipes, les escargots, les truites).

Cette reconnaissance permet aux exploitants ayant subis des pertes de bénéficier d’une indemnisation.

Seront éligibles à l’indemnisation des pertes de récolte les exploitants agricoles qui : 

• exploitent au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée ;
• exercent une activité à titre professionnel (seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène sont potentiellement éligibles) ;
• subissent des dommages atteignant une valeur absolue minimale de 1 000 € pour la perte de fond ;
• ont été assurés sur la compagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation ou à défaut ont une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel pour la perte de fond ; 
• présentent un taux de perte physique dû à l’aléa climatique défavorable sur la production annuelle supérieur à 50 % par rapport aux rendements théoriques pour les grandes cultures et 30% pour le maraîchage, arboriculture, petits fruits et autres productions.
• ont une perte de produit brut théorique d’exploitation de 13 % (aides PAC comprises)
• ont été assurés sur la campagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation.

Les dossiers de demande d’indemnisation des agriculteurs ayant une assurance pour la perte de récolte sont traités par les assurances.

Les agriculteurs non assurés devront déposer leur demande d’indemnisation pour la perte de fonds et de récolte auprès des services de l’Etat. 

Le dossier devra être réalisé uniquement par télédéclaration du 16 février au 25 mars 2024 via Aléanat. 

Pour accéder à Aléanat, les demandeurs devront créer un compte via mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique « exploitation agricole » / « toutes les démarches » / « demander une indemnisation pour les pertes en agriculture causées par un aléa climatique » / encart « télé-procédure »).

Si le compte est déjà créé, la demande d’indemnisation sur Aléanat peut être également réalisée via https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat.

Avant d’effectuer votre déclaration, nous vous recommandons de consulter le document annexé "Guide exploitant Aléanat" expliquant les démarches pas à pas.

En cas de besoin, vous pouvez également contacter le Service de l’économie agricole de la DDTM  :

•  DDTM du Pas-de-Calais – SEA – 100, avenue Winston Churchill – 62022 – ARRAS SP 7
• ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
• 03-21-50-30-41
• Vous pouvez déposer vos pièces justificatives à cette adresse : ddtm-sea-calamite@pas-de-calais.gouv.fr